Résiliation du bail d’une parcelle située dans une zone constructible pour défaut d’autorisation préalable #Brève

Un domaine agricole est donné à bail à long terme à deux époux. Le bailleur notifie aux preneurs la résiliation partielle du bail à l’égard d’une parcelle située dans la zone constructible de la carte communale. Les preneurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la...