Nullité du commandement de payer un arriéré de fermage ne reproduisant pas les dispositions du Code rural

Un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres a été pris à bail. Le preneur a obtenu la désignation d'un expert judiciaire avec mission d'évaluer les travaux de réparation des bâtiments. Les bailleurs lui ont délivré un commandement de payer un arriéré de fermage et ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation. Le preneur a demandé reconventionnellement l'annulation du commandement et des...