Absence de sanction du dépassement du délai de 5 ans laissé à la Safer pour rétrocéder un bien : renvoi au Conseil constitutionnel #Brève
Par un arrêt du 9 mars 2018 (Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-23.567, FS-P+B : JurisData n° 2018-003155), la Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives au point de savoir si l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il autorise la Safer à conserver un bien préempté au-delà du délai de 5 ans prévu à ce texte, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre protégées par l’article 4 de la même Déclaration. Les questions posées présentent en...
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