La conversion du métayage en fermage au bout de 8 ans n'est plus de droit !

Selon le Code rural et de la pêche maritime la conversion de bail à métayage en fermage ne peut être refusée lorsque la demande est faite par le métayer en place depuis 8 ans. Opérant un contrôle de proportionnalité, la Cour de cassation a considéré que les juges du fond devaient vérifier que la conversion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur au regard du but légitime...