Sort d’une association foncière créée à la suite d’un remembrement
[05.04.2019]
Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture au sujet des associations foncières créés pour financer les travaux connexes faisant suite à un remembrement. Lorsque tous les travaux connexes ont été réalisés, cette association doit-elle être dissoute ou peut-elle continuer à exister ? Dans ce dernier cas, si l’association foncière envisage de réaliser des travaux d’entretien d’un chemin déterminé, peut-elle demander à l’ensemble des propriétaires fonciers d’y contribuer ou doit-elle se borner à demander une participation aux propriétaires desservis par le chemin...
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