Révision d’un PLU et périmètre d'inconstructibilité autour d’une exploitation agricole construite illégalement #Brève
[18.12.2018]
Un sénateur demande au ministre de la Cohésion des territoires si lors de la révision de son plan local d’urbanisme (PLU), une commune est tenue de prévoir un périmètre de protection non constructible autour d’une stabulation pour 200 moutons construite antérieurement à la révision sans demander aucune...
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