L'autorisation de changement de destination d'un bâtiment agricole ne vaut pas autorisation de faire des travaux #Brève
[06.03.2020]
Lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'un bâtiment agricole, l'autorisation de changement de destination délivrée peut être considérée comme valant également autorisation de faire des travaux ?...
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