Fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural #Brève
[01.10.2018]
Le décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 prévoit la nomination de plusieurs commissaires du Gouvernement adjoints au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) métropolitaines, au lieu d'un seul jusqu'à...
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