Congé portant sur un fonds rural : de la recevabilité de l’action en nullité du congé exercée par le preneur
[24.04.2020]
Le preneur nu-propriétaire indivis, qui, lors de l'action en partage des biens indivis, a sollicité l'attribution préférentielle des terres données à bail peut légitimement s'opposer à la conclusion d'un nouveau bail au profit d'un...
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