Protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale #Brève

La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 est relative à la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Le Code rural et de la pêche maritime est notamment complété comme suit : « lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans » (C. rur., art. L. 142-5-1, al. 2 nouveau...