Accession à la propriété des plantations installées sur un terrain donné à bail

Une société en redressement judiciaire cède à une autre société une partie de ses actifs, ainsi que six baux ruraux consentis par un groupement foncier agricole (devenu GFR) sur des parcelles plantées en vergers et peupleraie. Quelques années plus tard, la société exploitante saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du fermage et indemnisation d’une coupe de peupliers. Reprochant à son tour l’arrachage fautif d’arbres fruitiers et du système d’irrigation, le GFR bailleur demande reconventionnellement la résiliation des baux, l’octroi de dommages-intérêts et le rétablissement d’un...