Réglementation applicable à l’installation de silos agricoles nécessaires à l’exploitation #Brève

Interrogé sur la réglementation applicable à l’installation de silo agricole destinés à stocker la production de l’exploitation agricole, pour les besoins propres de celle-ci ou pour la revente, le ministre de la Cohésion sociale a rappelé qu'en ce qui concerne le droit de l’urbanisme et en présence d’un document d’urbanisme, les zones qualifiées d’agricoles sont parfaitement indiquées pour accueillir ces constructions nouvelles puisque, en vertu de l’article R. 151-23 du Code de l’urbanisme, n’y sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. En l’absence de tout document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme dispose, à l’article L. 111-4, qu’en dehors des parties urbanisées de la commune...