Vers une représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux #Brève

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Justice rappelle que « L’article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit que les contentieux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) relèveront désormais de la représentation obligatoire par avocat. En effet, il abroge l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 qui permet aux parties d’être assistées ou représentées par un membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole Cette réforme est inspirée du constat de la technicité du droit rural, lequel nécessite la présence aux côtés du preneur ou du bailleur d’un avocat. (…...