Cession du bail rural au partenaire du preneur : quelles conditions pour une exploitation en société ?

Les propriétaires de parcelles données à bail verbal délivrent au preneur un congé fondé sur l’article L. 411-64 du Code rural, en invoquant le fait qu’il a atteint l’âge de la retraite en matière d’assurance vieillesse agricole. Ce dernier conteste le congé et sollicite l’autorisation de céder le bail à sa compagne, avec laquelle il a conclu un pacte civil de...