La faculté de céder le bail rural est réservée au preneur qui s'est constamment acquitté de ses obligations
[23.10.2018]
Un propriétaire a donné à bail rural à l'un de ses enfants et à son épouse, diverses parcelles de terre. Il décède en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Les preneurs à bail et leur fils ont saisi le tribunal paritaire en autorisation de cession du...
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