Congé pour reprise d'un bail rural en vue d'une exploitation familiale : conditions du régime de la déclaration #Brève
[06.06.2018]
Le régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures suppose une détention des biens objets de la reprise depuis 9 ans au moins et l'établissement, par la société appelée à les exploiter, de la conformité de sa situation à la réglementation (C. rur., art. L. 331-2, II et L. 411-58...
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