Insertion de clauses environnementales dans un bail rural concédé par une commune
[04.09.2020]
Une sénatrice demande au ministre de la cohésion des territoires si une commune peut signer un bail en précisant que les terres devront être exploitées et cultivées, par exemple, en agriculture biologique. En cas de non-respect de cette clause, la commune peut-elle résilier d’office ce...
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