Rappel sur les échanges de chemins ruraux entre une commune et un particulier #Brève
[05.10.2018]
À l’occasion d’une nouvelle question parlementaire sur les modalités d’échange de chemins ruraux entre communes et particuliers, le ministre de l’Intérieur rappelle que lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public et en l’absence d’association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal (C. rur., art. l. 161-10...
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