Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L'article 37 de la loi DDADUE a mis en conformité le Code du travail avec le droit de l'Union européen en matière d'acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril dernier. Des exemples d'application ont été publiés par le ministère du Travail dans le Code du travail...
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits...
Les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, plus précisément les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5° qui limitent ce droit en pareil cas, sont-elles conformes à Constitution ? Aujourd’hui, 30 janvier, s’est tenue au Conseil constitutionnel l’audience publique au cours de laquelle les avocats défendant les 2 thèses ont pu avancer leurs...
Par arrêté publié le 30 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les stipulations de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui proroge en l’état le dispositif jusqu'à la fin de l'année...