Modalités de calcul de la retraite pour les anciens statutaires SNCF : rémunérations exclues et périodes assimilées

L'article L. 2102-22 du Code des transports prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe SNCF et ayant été régis par le statut particulier de ce groupe conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective de branche applicable aux salariés de la SNCF. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes. Donc même en changeant d'employeur, certains avantages liés à l'ancien statut SNCF sont maintenus, à...