Modalités d'information de France Travail après le refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission

Par arrêté publié le 10 janvier, il est précisé que, en cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du Code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de...