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Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
Le décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'ordre des experts-comptables (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 13 à 15...
Par décret publié le 24 décembre 2022, sont fixées les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité...
La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
Lié à l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (V. « New deal » pour les consommateurs : publication de la directive renforçant leur protection dans l'UE), un décret du 25 mars 2022 ...
Le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à...
Un arrêté du 22 octobre 2021 modifie l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (A. n° AGRT1228319A, 19 juill. 2012). Le numéro Siren remplace le K-bis parmi les documents à fournir dans les démarches...
Le présent arrêté revient sur les dispositions ...
Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe, la Commission conclut que satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002) les modifications apportées à la norme internationale d'information financière IFRS 16 Contrats de...
Un arrêté du 6 juillet 2021 rectifie l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés (A, n° JUSC2112808A, 12 mai 2021 ; V. CAC : homologation de trois normes d'exercice professionnel...
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
Un arrêté du 31 mars 2021 modifie l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues décret du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines TPE (A. n° ECOI2102339A, 27 janv. 2021). La date limite des factures prévue au décret du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus (D. n° 2021-69, 27 janv. 2021, art. 3...
Un arrêté du 18 mars 2021 modifie deux éléments des arrêtés qui ont créé un régime d'aides pour les navires français et les pêcheurs à pied affectés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national (A. n° MERM2029478A, 1er déc. 2020 ; A. n° MERM2029508A, 1er déc. 2020 ; V. Coronavirus : mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche...
Un arrêté du 19 mars 2021 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État (PGE) aux établissements de crédit et sociétés de financement (A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020 ; V. Garantie de l'État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges...
Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021 (D. n° 2020-371, 30 mars 2020 ; V. La création d'un fonds de solidarité : une participation financière de l'État et des régions auprès des entreprises dont l'activité est impactée par l'épidémie du Coronavirus...
Coronavirus : cinquième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE
Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d'aides d'État...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Le décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il modifie en conséquence le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006...
Le décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifie les dispositions du décret qui fixe les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance prévue par la première loi de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 et L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
Le protocole transactionnel conclu entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement termine une contestation née. Ils doivent convenir d'une proposition de transaction conforme à un modèle approuvé par arrêté (CSS, art. R. 243-45-1). Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe le modèle de ce protocole. Il figure en...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission européenne conclut que les modifications apportées à la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...
Publié le 11/09/2020 - Mis à jour le...
Un décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 modifie, à titre expérimental, dans les collectivités et régions d’outre-mer, les conditions d’exercice des associations ou fondations habilitées à octroyer des microcrédits professionnels et personnels (C. mon. fin., art. R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1)....
Le Conseil de l'UE a adopté le 8 novembre 2019 un ensemble de réformes législatives dans le cadre de l'Union des marchés des capitaux (UMC). Un règlement et une directive définissent de nouvelles exigences prudentielles et de nouvelles mesures de surveillance applicables aux entreprises d'investissement. Ils entreront en vigueur le 25 décembre 2019 et seront applicable au plus tard le 26 juin...