Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS : application du dispositif à plusieurs secteurs
[22.06.2022]
Un arrêté du 10 juin 2022 prévoit l'application du décret du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, aux secteurs suivants (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés) ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface