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FEADER et FEAGA : dispositions transitoires pour 2021 et 2022

Législation

Le règlement (UE) 2020/2220 du 23 décembre 2020 permet de poursuivre l'application des règles prévues par le cadre actuel de la PAC couvrant la période allant de 2014 à 2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et autres bénéficiaires du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'objectif est d'offrir prévisibilité et stabilité pendant la période transitoire au cours des années 2021 et 2022, jusqu'à la date d'application du nouveau cadre juridique couvrant la période débutant le 1er janvier...

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