Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 mars 2022
[03.01.2022]
En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la fin du fonds de solidarité est fixée au 31 décembre 2021, avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 6 mois au...
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