PGE : règles applicables aux garanties accordées par l'État aux fonds d'investissement alternatifs

Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 fixe les conditions de mise en œuvre de la garantie de l'État prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 209 ; V. Loi de finances pour 2021 : dispositions relatives au droit bancaire et financier). Ces dispositions concernent la garantie accordée aux fonds d'investissement alternatifs pour les prêts participatifs des PME et des entreprises de taille...