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Soutien aux secteurs les plus durement touchés par la crise : nouvelles modifications du fonds de solidarité

Législation

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (D. n° 2020-371, 30 mars 2020 ; V. La création d'un fonds de solidarité : une participation financière de l'État et des régions auprès des entreprises dont l'activité est impactée par l'épidémie du Coronavirus). Il prévoit notamment : - de modifier l'aide à laquelle sont éligibles les entreprises des secteurs dits « S1 bis » et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3. Au titre du mois de janvier, si ces entreprises ont subi une perte de chiffre...

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