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Aide à la modernisation des entreprises industrielles : clôture du guichet au titre de 2021

Législation

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte. Un arrêté du 11 mai 2021 fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du...

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