Coronavirus : prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise
Une aide exceptionnelle peut être accordée aux employeurs les plus touchés par la crise sanitaire afin de prendre en charge 10 jours de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Son montant est fixé à 70 % de l'indemnité de congés payés.
L'État s'était engagé le 2 décembre 2020 à prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement « impactées » par la crise sanitaire (V. Min. Trav., 2 déc. 2020, communiqué : Congés payés : coup de pouce de l'État aux entreprises les plus durement frappées par la situation sanitaire). Un
• Entreprises concernées (art. 1er du décret). – Sont éligibles à cette aide les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et pour lesquelles les mesures (légales, réglementaires ou individuelles) prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :
- l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- ouune perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Selon le ministère du travail (communiqué du 31 décembre 2020), ces deux seuils « permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n'ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements ». Toujours d'après les services d'Elisabeth Borne, l'aide « concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu'ils rentrent également dans ces critères ».
• Congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 (art. 1er et 2 du décret). - L'aide est accordée pour un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Et le ministère d'ajouter que ces congés doivent « nécessairement être pris durant une période d'activité partielle », précision qui ne figure pas en tant que telle dans le décret.
À noter : l'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.
• Montant de l'aide (art. 2). – Pour chaque jour de congé, le montant de l'aide est égal à 70 % de l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Le montant horaire minimal est de 8,11 €, sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC « normal » (les apprentis et les contrats de professionnalisation, qui sont payés en pourcentage du Smic).
Chaque jour de congés payés est converti en un nombre d'heures correspondant à la durée quotidienne de travail applicable au salarié. Lorsque cette durée ne peut pas être déterminée, chaque jour de congés payés est pris en compte pour 7 heures.
• Demande pour bénéficier de l'aide (art. 3 et 4). - Pour bénéficier de l'aide, l'employeur « qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle » adresse une demande par voie dématérialisée, en précisant le motif de demande de l'aide (nombre de jours de fermeture sur 2020 ou perte de chiffre d'affaires).
« Les entreprises devront préciser dans leur demande d'indemnisation du mois de janvier les jours correspondants à des congés payés », a expliqué le ministère.
L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'aide.
• Versement de l'aide (art. 3 et 4). – Le versement de l'aide à l'employeur est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), « une dizaine de jours suivant la demande », a indiqué le ministère. Mais, le cas échéant, l'ASP peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.
À noter : l'employeur qui demande le versement de cette aide doit en informer le comité social et économique.
• Remboursement en cas de trop-perçu (art. 4). – L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'ASP, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, des sommes versées au titre de l'aide, en cas de trop-perçu. Toutefois, le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.