Modification du dispositif d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

Le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 modifie les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, du fait du très important succès rencontré par ce dispositif. En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est : - pour les petites et moyennes entreprises, de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA.40453 ; - pour les autres entreprises, de 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement du 18 décembre 2013 sur les aides d'État (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 1407/2013,...