Compétence de l'ordre des experts-comptables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon
[22.07.2020]
En application du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'ordre des experts-comptables, le décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020 rend applicable, avec certains aménagements liés à la situation ultra-marine, le droit de la métropole à Saint-Pierre-et-Miquelon et prévoit le rattachement des professionnels de l'expertise comptable de Saint-Pierre-et-Miquelon au conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France (CGCT, art. LO 6413-1...
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