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Aide exceptionnelle accordée aux TPE pour la numérisation : modification des conditions d'éligibilité et des délais

Législation

Un décret et un arrêté du 27 janvier dernier avaient institué une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au bénéfice de certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir du public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels (D. n° 2021-69, 27 janv. 2021 ; A. n° ECOI2102339A, 27 janv. 2021 ; V. Une aide de 500 € est accordée aux TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement). Le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifie les conditions d'éligibilité de cette aide ainsi que les...

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