Covid-19 : prolongation de la durée maximale des plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire (L. fin. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 65). Le décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifie le décret du 25 mars 2021 qui précise les conditions et les modalités de conclusion de ces plans (D. n° 2021-316, 25 mars 2021 ; V. Covid-19 : modalités d'application des plans d'apurement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique), pour porter leur durée maximale de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise...