Modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation (CSS, art. L. 491-1 ; L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 70). Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds et les modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des...