Le seuil des achats en détaxe est abaissé à 100 €

Le dispositif fiscal de la détaxe (CGI, art. 262) permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l’UE d’obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire. Ces achats doivent représenter un montant global minimum pour permettre l’émission d’un bordereau de vente (BVE) par le commerçant. L’obtention du remboursement est conditionnée par la production d’un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d’un agent des douanes afin d’attester de la sortie effective du territoire de l’UE de la marchandise....