Covid-19 : instauration d'une aide dite « nouvelle entreprise novembre »

Le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :- elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique et ayant fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article...