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Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois d'août 2021

Législation

Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois d'août 2021 (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, art. 3-28). Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des quatre catégories ci-dessous : - les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ; - les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et...

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