Données d'identification des entreprises : ajout de renseignements au répertoire national SIRENE
[19.11.2021]
Le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux données d'identification des entreprises figurant au SIRENE, afin d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect pour les...
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