LF 2021 : déductibilité des abandons de créances à caractère commercial consentis dans le cadre d'une procédure de conciliation
[08.01.2021]
Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique actuel, de nombreuses entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières. La loi de finances pour 2021 étend la présomption de normalité des abandons de créances à caractère commercial à ceux consentis en application d'un accord de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du Code de commerce (CGI, art. 39, 1, 8° modifié...
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