Évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants de tabac
[09.01.2023]
Un arrêté paru le 3 janvier 2023 intègre les évolutions des taux applicables en Corse permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, et qui s'achèvera le 31 décembre...
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