Gel d'avril 2021 : montant de la 4e répartition entre départements des crédits destinés à la prise en charge des cotisations sociales agricoles des exploitants
[11.07.2022]
En application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 M€ de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril...
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