Modification des obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés

Le présent décret supprime l'obligation faite aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du Code monétaire et financier d'être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds propres, pour octroyer des garanties aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et fonds d'investissement alternatifs (FIA). La suppression de ces conditions ne valant que pour les garanties octroyées dans le cadre de contrats...