Arrêt temporaire aidé des activités de pêche en raison de la Covid-19 : modification de la date de dépôt des dossiers dans les DROM
[09.11.2020]
Un arrêté modifie la date à laquelle les dossiers doivent être déposés par les DROM afin de bénéficier d'un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de Coronavirus. Ainsi, pour l'application de l'arrêté du 29 avril relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche, la date et l'heure de dépôt des dossiers sont fixées aux 31 août 2020 à 17 heures (A. n° AGRM2009828A, 29 avr. 2020 ; V. Coronavirus : mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche...
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