Soutien aux secteurs les plus durement touchés par la crise : modification du fonds de solidarité à Mayotte
[26.03.2021]
Le décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-23 permettant d'instaurer, pour le Département de Mayotte, un régime dérogatoire à l'aide prévue pour février aux entreprises dites « autres » (D. n° 2020-371, 30 mars 2020 ; V. La création d'un fonds de solidarité : une participation financière de l'État et des régions auprès des entreprises dont l'activité est impactée par l'épidémie du Coronavirus). Cette aide est portée de 1 500 à...
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