Coronavirus : modification des conditions d'accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
[01.10.2020]
Le décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020....
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