Informations et pièces composant le RNE déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées

Le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 procède, en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE) (Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021), à l'introduction d'une quatrième section au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce (partie réglementaire), pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les modalités d'application du Registre national des...