[20.04.2021]
Une circulaire mise en ligne le 16 avril intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication d'une précédente circulaire en date du 10 janvier 2020 qu'elle remplace.
Deux réformes ont contribué à modifier le droit existant :
- l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes, ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, prévoit que la procédure de rétablissement personnel, entraîne l'effacement de toutes les dettes, personnelles, comme professionnelles, du débiteur. Ces dispositions ont modifié les articles L. 741-2 et L. 742-22 du Code de la consommation ;
- le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions a précisé, en modifiant l', les modalités de saisine du juge des contentieux de la protection, selon que cette saisine est (i) réalisée à l'initiative de la commission (ii) consiste en une simple transmission par la commission d'une contestation ou d'un recours formés par l'une des parties ou (iii) constitue un cas de saisine directe par un tiers ou une partie.
Par conséquent :
- un nouveau chapitre portant sur les modalités de saisine du juge du tribunal judiciaire est inséré,
- des modifications sont apportées concernant les dettes relevant de la procédure, les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et les effets de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ainsi que pour les demandes d'autorisation de souscription de nouveaux emprunts.