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Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
Un arrêté publié le 30 décembre 2022 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année...
Afin d'apporter un éclairage sur les enjeux de l'intelligence artificielle (IA) liés à la protection de la vie privée et d'accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL propose un ensemble de ressources dédiées. Elle invite chacun à contribuer à ces travaux, qui ont vocation à être enrichis par la...
Par une décision du 13 janvier 2022 (CNIL, délib. n° SAN-2022-002, 13 janv. 2022), la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 8 décembre 2020 à l'encontre de la société NESTOR (V. Prospection commerciale : la CNIL sanctionne deux sociétés pour défaut de consentement des prospects...
S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adopté définitivement le 29 novembre par l'Assemblée nationale, après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 25 novembre. Les mesures adoptées n'auront une portée définitive qu'à compter de la publication du texte au JO, après la décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être saisi par des...
Adoptée par le Conseil de l'UE le 22 mars 2021, la directive (UE) 2021/514 du Conseil (dite « DAC 7 »), modifiant la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est publiée au JOUE (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011). Elle renforce la coopération administrative et inclut les ventes réalisées sur des plateformes...
Un arrêté du 31 mars 2021 modifie l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues décret du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines TPE (A. n° ECOI2102339A, 27 janv. 2021). La date limite des factures prévue au décret du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus (D. n° 2021-69, 27 janv. 2021, art. 3...
Le Conseil de l'UE a adopté la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques. Elle avait été adoptée par les députés en séance plénière le 10 mars (V. Le Parlement européen adopte avec modifications la proposition de directive DAC 7...
Par arrêté du 10 décembre 2020 ...
Le protocole transactionnel conclu entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement termine une contestation née. Ils doivent convenir d'une proposition de transaction conforme à un modèle approuvé par arrêté (CSS, art. R. 243-45-1). Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe le modèle de ce protocole. Il figure en...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
La loi de finances pour 2020 a prévu l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics (ISRC), selon les modalités applicables aux indemnités prévues dans le secteur privé (CGI, art. 80 duodecies, 1, 6°, al. 4 issu L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 5 : Dr. fisc. 2020, n° 3-4, comm. 67...
Le décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 apporte des précisions sur le champ d'application du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (V. Coronavirus : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents mobilisés pour faire face à l'épidémie...
Mme Sepideh David est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière. Elle remplace Mme Gisèle Adoue (A. n° SSAS2011741A, 11 mai 2020...
Dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d'absences pour maladie ou accident (C. trav., art. L. 1226-1), et modifie, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la...