Nouvelles modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale : le décret est paru
[29.07.2021]
Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement...
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