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Tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale pour 2020 et dotations régionales limitatives

Législation

Un arrêté du 19 août 2020 fixe en référence à un coût à la place les tarifs applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ainsi que, pour les établissements dont les tarifs sont supérieurs, les règles de convergence qui s’appliquent. Ces tarifs sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d’outre-mer....

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